Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d’études de marché automatisées proposées sur le site prequio.com.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente à distance d’une étude de marché personnalisée, livrée sous forme de document numérique.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site prequio.com, que le Client agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité, ne bénéficient qu’aux Clients répondant à la définition du consommateur au sens du Code de la consommation.

Danny Prevos, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Prequio 45 rue du Chanoine Vidal, 33300 Bordeaux, France SIRET : 882 184 625 00011 Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) Téléphone : 06 70 53 30 56 Email : danny.prevos@proton.me

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prestataire : la personne identifiée à l’article 2, qui exploite le site et fournit le Service.

Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le site.

Service : la réalisation et la livraison d’une étude de marché personnalisée.

Questionnaire : le formulaire en ligne, organisé en plusieurs blocs, par lequel le Client renseigne les informations relatives à son projet.

Aperçu : la version partiellement masquée de l’étude, mise gratuitement à disposition du Client avant tout paiement.

Étude : le document numérique complet livré au Client après paiement et contrôle.

Le Service consiste en la production d’une étude de marché personnalisée, établie à partir des informations renseignées par le Client dans le Questionnaire et de données publiques collectées au moment de sa réalisation.

L’Étude est livrée sous forme de document numérique au format PDF. Elle comporte notamment une présentation du projet, une analyse du marché, une analyse de la clientèle cible et de la zone de chalandise, une analyse de la concurrence, une synthèse stratégique, un prévisionnel de chiffre d’affaires et une conclusion.

Les données chiffrées présentées dans l’Étude sont accompagnées de l’indication de leur source et de leur millésime.

Le volume, la structure et le contenu de l’Étude varient selon la nature du projet et selon les données disponibles pour le secteur et le territoire concernés. Le Prestataire ne garantit ni un nombre de pages déterminé, ni la présence d’une donnée particulière dont l’existence publique ne dépend pas de lui. L’absence d’une donnée recherchée est signalée dans l’Étude.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Le Client renseigne le Questionnaire. Plusieurs écrans de récapitulatif lui permettent de relire et de corriger ses réponses.
2. Le Client peut se voir proposer quelques questions complémentaires propres à son projet, auxquelles il peut répondre ou indiquer qu’il ne connaît pas encore l’information.
3. Le Client valide le récapitulatif final. L’Aperçu est produit et mis à sa disposition gratuitement.
4. S’il souhaite obtenir l’Étude complète, le Client crée un compte ou se connecte.
5. Le Client accède à un récapitulatif de commande indiquant le prix, le délai de livraison et les présentes conditions.
6. Le Client accepte les présentes conditions et renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.
7. Le Client procède au paiement.
8. La commande est définitive à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Avant tout paiement, le Client peut obtenir gratuitement un Aperçu de son Étude. Cet Aperçu reprend la structure et les intitulés de l’Étude, dont les contenus analytiques et les données chiffrées sont masqués.

L’Aperçu est accessible au moyen d’un lien qui lui est propre. Il est conservé pendant sept jours à compter de sa production, au terme desquels il est automatiquement supprimé, de même que les réponses au Questionnaire qui lui sont associées, si aucune commande n’a été passée.

Afin de préserver le bon fonctionnement du Service et d’en maîtriser les coûts, le nombre d’Aperçus pouvant être produits depuis un même navigateur ou une même adresse de connexion est limité sur une période glissante de vingt-quatre heures. Cette limitation ne fait pas obstacle à une commande.

7.1 · Origine des données de l’Étude. L’Étude est produite à partir des seules informations que le Client renseigne lui-même dans le Questionnaire, complétées par des données publiques. Le Prestataire ne dispose d’aucun autre moyen de connaissance du projet du Client.

7.2 · Responsabilité du Client. Le Client garantit l’exactitude, la sincérité, l’exhaustivité et la cohérence des informations qu’il renseigne. Il lui appartient de vérifier notamment la nature de son activité, sa zone ou sa commune d’implantation, ses tarifs, sa capacité d’accueil ou de production, ses horaires et son rythme d’activité, ainsi que les concurrents qu’il identifie.

7.3 · Validation préalable. Avant le lancement de la production, le Questionnaire présente au Client plusieurs écrans de récapitulatif lui permettant de relire, de corriger et de valider l’intégralité de ses réponses. La validation finale du récapitulatif vaut confirmation expresse par le Client de l’exactitude des informations transmises et autorisation de produire l’Étude sur cette base.

7.4 · Conséquences d’une information erronée ou incomplète. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une Étude inadaptée, incomplète, imprécise ou non conforme aux attentes du Client lorsque cette inadéquation résulte, directement ou indirectement, d’informations erronées, imprécises, incomplètes, obsolètes ou omises par le Client.

Une telle situation ne constitue pas un défaut de conformité du Service. Le Client qui souhaite obtenir une nouvelle Étude à partir d’informations corrigées doit passer une nouvelle commande, au tarif en vigueur.

7.5 · Informations non connues du Client. Lorsque le Client indique ne pas connaître une information demandée, l’Étude le signale explicitement et construit ses hypothèses à partir de données sectorielles documentées, dont les sources sont indiquées. Ces hypothèses sont présentées comme telles et ne constituent pas des données propres au projet du Client.

7.6 · Modifications postérieures du projet. L’Étude reflète l’état du projet tel que décrit par le Client au jour de la commande. Toute évolution ultérieure du projet, de son implantation, de son offre ou de sa tarification est sans effet sur l’Étude déjà livrée et ne peut fonder aucune réclamation.

Le prix de l’Étude est de 249 € (deux cent quarante-neuf euros), en paiement unique.

Lorsque le projet s’exerce exclusivement à distance (vente en ligne, prestations à distance), sans aucun lieu de vente physique, l’Étude porte sur le marché national : elle ne comporte ni zone de chalandise, ni carte, ni comptage des concurrents autour d’un lieu, et elle est plus courte, sans carte ni zone de chalandise. Son prix est de 199 € (cent quatre-vingt-dix-neuf euros), en paiement unique. Le prix applicable est affiché avant le paiement.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’activité ne peut pas être estimé à partir des données publiques du métier, l’Étude ne comporte pas de prévisionnel chiffré ; le Client en est informé avant le paiement. Son prix est alors de 149 € (cent quarante-neuf euros), en paiement unique, que l’Étude soit locale ou nationale.

Ce prix est net. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix s’entend pour une Étude portant sur un projet. Toute Étude supplémentaire, y compris pour un second projet du même Client ou pour une reprise du même projet sur la base d’informations modifiées, donne lieu à une nouvelle commande au tarif en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du règlement.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Les données du moyen de paiement ne transitent pas par les serveurs du Prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par lui.

La commande n’est définitive et la production de l’Étude n’est engagée qu’à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Une facture est mise à la disposition du Client.

10.1 · Principe. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

10.2 · Renonciation expresse. L’Étude constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement afin de respecter le délai de livraison annoncé.

En application des articles L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client qui souhaite que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse et renoncer expressément à son droit de rétractation.

À cette fin, le Client coche, avant le paiement, une case portant la mention suivante :

« Je demande expressément que l’exécution de ma commande commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation. Je reconnais que je perdrai ce droit une fois l’étude produite. »

Cette acceptation est horodatée et conservée.

10.3 · Effet. Le Client perd son droit de rétractation dès que l’Étude a été pleinement produite. Avant cette date, il peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.4.

10.4 · Modalités d’exercice. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à danny.prevos@proton.me ou par courrier postal à l’adresse figurant à l’article 2. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

10.5 · Client professionnel. Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client professionnel commandant dans le cadre de son activité, sauf dans les cas prévus à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

L’Étude est livrée sous vingt-quatre heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement.

Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

L’Étude est mise à disposition du Client dans son espace client et lui est notifiée par courrier électronique. Elle est téléchargeable au format PDF.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Avant sa livraison, chaque Étude fait l’objet d’un contrôle par un intervenant du Service, portant notamment sur la cohérence des données et la qualité rédactionnelle du document.

Ce contrôle peut donner lieu à des corrections. Il constitue une étape du Service et explique le délai de livraison mentionné à l’article 11.

Le Client peut personnaliser la présentation de son Étude, notamment la couleur d’accent, la police de caractères parmi celles proposées, la densité de texte, le nom du projet en couverture et l’ajout de son propre logo.

Ces réglages restent modifiables après la livraison, dans la limite de la durée de conservation prévue à l’article 19. Toute modification donne lieu à la production d’un nouveau document, sans frais supplémentaire.

Le Client garantit détenir les droits sur le logo et les éléments qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

14.1 L’Étude constitue un document d’aide à la décision et de présentation de projet. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, comptable ou fiscal, ni une garantie de résultat commercial, ni une promesse ou une garantie d’obtention d’un financement, quel qu’en soit l’organisme.

14.2 Les scénarios de chiffre d’affaires figurant dans l’Étude sont des projections construites sur des hypothèses explicitées dans le document. Ils ne constituent pas des prévisions certifiées et n’engagent le Prestataire à aucun résultat.

14.3 Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base de l’Étude et de l’usage qu’il en fait auprès de tiers, notamment auprès d’un établissement bancaire ou d’un investisseur.

14.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Étude, notamment d’un refus de financement, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image.

14.5 Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue à l’article 15, à laquelle il ne peut être dérogé.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire est tenu de fournir une Étude conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité de l’Étude, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou entraîne un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour une fourniture ponctuelle telle que celle prévue aux présentes, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale et sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Elle ne couvre pas les situations mentionnées à l’article 7.4, qui ne constituent pas un défaut de conformité imputable au Prestataire.

Toute réclamation relative à une Étude livrée est adressée à danny.prevos@proton.me. Une réponse est apportée dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.

Lorsqu’un défaut de conformité imputable au Prestataire est constaté, notamment une erreur de donnée, une incohérence interne du document ou un défaut de production, le Prestataire procède à la correction ou à la régénération de l’Étude, sans frais pour le Client.

Le remboursement n’est pas automatique. Il est examiné au cas par cas, dans les conditions et limites de l’article 15, compte tenu notamment des écrans de récapitulatif par lesquels le Client a validé ses informations avant la production de l’Étude.

17.1 · Droits du Prestataire. Le site, sa structure, ses textes, ses visuels, son code source, sa charte graphique, la méthodologie de production des Études et la structure des documents produits demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de ces droits.

17.2 · Droits du Client sur son Étude. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de l’Étude livrée, pour les besoins de son propre projet. Il peut la reproduire, la transmettre et la présenter à ses interlocuteurs, notamment aux établissements bancaires, aux investisseurs et à ses conseils.

17.3 · Interdictions. Sont interdites la revente de l’Étude, sa mise à disposition du public, sa diffusion sur une plateforme de partage, ainsi que son exploitation commerciale à des fins de prestation de services auprès de tiers. Est également interdite l’extraction systématique du contenu du site ou des Études à des fins de constitution d’une base de données ou de reproduction du Service.

17.4 · Éléments fournis par le Client. Le Client conserve l’intégralité des droits sur les informations et éléments qu’il transmet. Il concède au Prestataire, pour la seule durée nécessaire à la production et à la conservation de son Étude, le droit de les utiliser aux fins d’exécution du Service.

La création d’un compte est nécessaire pour accéder à l’Étude complète. Le Client peut créer ce compte au moyen d’une adresse électronique et d’un mot de passe, ou d’un service d’authentification tiers.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Il informe sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée.

Un même Client peut détenir plusieurs Études au sein d’un même compte. Aucune Étude n’en remplace une autre.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte dans les conditions de l’article 20.

L’Étude livrée reste accessible dans l’espace client pendant trois ans à compter de sa livraison.

Le Client est invité à télécharger et à conserver son Étude. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte du document par le Client au-delà de cette durée.

Les Aperçus non suivis d’une commande sont supprimés dans les conditions de l’article 6.

Les données personnelles collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement dont les modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse danny.prevos@proton.me. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure l’interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la défaillance durable d’un prestataire technique essentiel, ainsi que tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de cette commande. Une version datée de chaque révision est conservée.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire, notamment l’horodatage de l’acceptation des présentes conditions et de la renonciation au droit de rétractation, ainsi que les échanges de courriers électroniques, sont admis comme moyens de preuve entre les parties.

Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve que vous n’ayez pas renoncé à votre droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

À l’attention de Danny Prevos · Prequio, 45 rue du Chanoine Vidal, 33300 Bordeaux · danny.prevos@proton.me

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commande passée le : ..................................................
• Numéro de commande : ..................................................
• Nom du consommateur : ..................................................
• Adresse du consommateur : ..................................................
• Date : ..................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..................................................